LE CONCORDAT DANS LE REGLEMENT PREVENTIF DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES

Après l’indépendance, la plupart des Etats africains de la zone franc ont continué d’appliquer en matière de procédures collectives d’apurement du passif, les dispositions du Code de commerce de 1807 telles que modifiées par la loi du 04 mars 1889 sur la liquidation judiciaire et le décret du 30 octobre 1935 sur les chèques, en vigueur à l’époque coloniale. Mais, avec l’évolution économique et sociale de ces Etats, ces dispositions sont devenues obsolètes, inadaptées. En effet, les Etats africains en proie à d’énormes difficultés relatives à leurs économies, ont jugé nécessaire de créer une intégration plus profonde. Ceci pour permettre une sécurité juridique et judiciaire favorable aux investissements nécessaires au développement économique et social desdits Etats. C’est ainsi, qu’est intervenue une réforme pour remplacer l’ancienne législation en matière de droit des affaires.Cette réforme résulte du Traité OHADA¹signé le 17 Octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Aux
termes de l’article 2 du Traité de l’OHADA, le droit des affaires renferme « …l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports… ». C’est dans ce cadre qu’a été adopté le 10 Avril 1998 à Libreville (Gabon) l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPC)². Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ Janvier 1999 dans les Etats membres de A³.