Le tiers dans le droit des voies d'exécution de l'OHADA
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https://doi.org/10.57054/codesria.pub.1322
Mots-clés :
Droit, droit commercial, droit des affaires, droit privé, OHADASynopsis
Les voies d’exécution de l’OHADA constituent une législation en quête d’efficacité du recouvrement des créances. Pour cette finalité, elles se sont dotées d’un système permettant de faire intervenir toute personne susceptible de faciliter la mise en oeuvre des procédures de saisie. C’est dans ce contexte qu’est introduit le tiers sur fond d’obligation de concours sanctionnée par sa responsabilité en cas de défaillance de sa part. Cela devrait normalement poser un problème de cohérence, car dans la plupart de nos législations, le tiers n'est pas intéressé à la relation des parties (créancier et débiteur), en conséquence, il ne devrait en principe pas être importuné par celle-ci. Mais le législateur a opté pour méconnaître cette réalité; c'est qu'il poursuit un but: celui important d'endiguer l'insécurité juridique et judiciaire qui découlait de l'ancien système (Code de procédure civile et commerciale). La raison qui motive cette position est que ce tiers est souvent détenteur des biens appartenant au
débiteur saisi et que l'exclure des procédures de saisie serait tout à fait injuste, dès lors qu'il est évident que le débiteur, pour soustraire ses biens à d'éventuelles saisies, n'hésite pas la plupart du temps à les confier au tiers. De plus le tiers est
généralement détenteur d’informations utiles à l'huissier, même s'il ne fera pas l'objet d'une saisie. Pour comprendre l'intervention du tiers dans les voies d'exécution de l'OHADA, nous nous sommes posé la question de savoir quel est son statut juridique dans ces procédures? Est-il encore tiers ou alors devrait-on le considérer comme une partie? En réponse, nous procédons : Tout d'abord, à l'identification du tiers des voies d'exécution pour constater que sa personnalité est dynamique. Il n’est pas possible d’identifier le tiers à partir de facteurs tous homogènes, sa personnalité change au gré des situations. En second lieu, nous esquissons le régime de l'intervention du tiers pour constater qu'il est caractérisé par une obligation à sa charge. L’obligation d’intervention dont il est question s’exprime à double version. D’une part, elle est catégorique lorsque le tiers est appelé à apporter son dans l’exécution ou la conservation des créances. Le caractère catégorique de l’obligation résulte de ce que le tiers peut être condamné au payement des causes de la saisie ou à verser des dommagesintérêts au créancier saisissant, en cas de défaut de déférer à la réquisition de l’huissier exécutant ; d’autre part, elle est facultative lorsque, notamment, le tiers doit agir en distraction ou en revendication de ses biens saisis malencontreusement. En effet, même exerçant ses droits dans le cadre de l’exécution forcée, le tiers agit sous la contrainte qui lui retire tout choix
relativement à ses biens. Il est obligé d’en poursuivre la distraction ou la revendication. Quoi qu’il en soit, cette obligation est opportune dans l'intérêt de la sécurité des transactions. Le législateur OHADA ne pouvait que procéder ainsi. De tout ceci, il s'infère que le tiers n'est plus tiers dans les voies d'exécution de l'OHADA.
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juin 26, 2023
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