DROIT DES BREVETS ET SANTE PUBLIQUE DANS L’ESPACE OAPI

Les problèmes de santé publique continuent de plomber les perspectives de
développement des pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
(OAPI). Pour les résoudre, il faut tenir compte de l’impact du système des brevets sur l’accès
aux soins de santé des populations, dans un contexte international marqué par le renforcement
des droits de propriété intellectuelle depuis l’adoption de l’Accord sur les Aspects des Droits
de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1994 et la révision de
l’Accord de Bangui de l’OAPI en 1999. En réalité, la question de l’efficacité du système des
brevets dans la protection de la santé publique est loin d’être close.
Pour l’apprécier, la présente étude pose en postulat la primauté de l’intérêt de la santé
publique sur les droits privatifs des inventeurs. Ainsi, les règles du système des brevets
applicables dans l’espace OAPI intègrent d’abord les considérations de santé publique soit en
admettant à la brevetabilité les inventions de santé, soit en prévoyant des restrictions aux
droits privatifs des inventeurs dans l’intérêt de la santé publique. Or, cette intégration reste
lacunaire. Le système des brevets présente des signes d’inadaptation, pour des raisons
intrinsèques, mais aussi au regard du faible niveau de développement et des spécificités du
système de santé dans les pays membres de l’OAPI, avec la forte présence de la médecine
traditionnelle. Il apparaît donc nécessaire d’étendre, de manière générale et spéciale, la
protection de la santé publique au-delà du système actuel des brevets. A travers une analyse
économique du système des brevets appliquée à la santé publique, l’étude replace en
définitive l’Etat au centre de la problématique de l’efficacité des normes juridiques.